Rôle et missions de la CCAF

Rôle et missions de la Communauté

Les Communautés de Communes exercent des "actions d'intérêt communautaire " relevant au minimum de trois groupes de compétences prévus par la loi : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives. 

Compétences obligatoires

Aménagement de l'espace

• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêts communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu et carte communale
  

Développement économique

• Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4551-17 du code général des collectivités territoriales
• Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
• Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l'environnement

• Dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie : assurer la protection et la mise en valeur des potentialités environnementales et écologiques d’intérêt communautaire, mais aussi développer et valoriser les énergies renouvelable

Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire

• Mise en œuvre d’une politique de gérontologie, et de santé et d’autre part favorisant les initiatives en faveur des jeunes, de l’intégration et de l’insertion.

Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Compétences facultatives

Actions communautaires pour le développement et la valorisation des activités agricoles

• Soutien dans le cadre d’un PLAN TRIENNAL à la préservation du potentiel qualitatif du terroir agricole et viticole par des mesures incitatives, techniques ou financières : localisation et échange de parcelles, reconversion des cultures, traitement paysager des terres incultes. Actions menées en partenariat avec les organismes et les Collectivités compétents dans ce domaine d’activité. 
• La mise en œuvre et la gestion d'un observatoire concernant l'évolution des surfaces agricoles, forestières, économiques, du patrimoine bâti et immobilier s’y afférant.
• Observatoire duquel découlent l’animation et l’échange de données en vue de l’émergence et l’identification de projets dans les conditions de la convention cadre de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) et des conventions des partenaires associés.

Sentiers de randonnée er d'escalade

• Création, aménagement, entretien, gestion et valorisation des sentiers de randonnées pédestres et VTT présentant un intérêt touristique fort contribuant à la promotion de l’image touristique du territoire « Agly-Fenouillèdes »

• Mise en œuvre d’un schéma au plan territorial communautaire des itinéraires de randonnée de toute nature et promotion de la randonnée et mise en cohérence avec ceux d’intérêt communal

Service de capture d’animaux errants et de ramassage des cadavres d’animaux

Prestation de service et coopération locale

• La communauté de communes peut conclure des conventions de prestations de services avec des personnes publiques tiers au groupement dans le respect des règles de concurrence.
  Dans le cadre d’une même opération située dans son périmètre ou en dehors de son périmètre où plusieurs maîtres d’ouvrage sont simultanément compétents, la communauté de communes peut, dans le respect des règles de la loi modifiée n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée dite loi MOP, intervenir en qualité de maître d’ouvrage délégué ou de maître d’ouvrage unique pour ses membres ou des tiers institutionnels publics.

Restauration scolaire

• Prise en charge du service public de restauration scolaire par la fourniture de repas à destination des élèves de l’enseignement primaire et maternelle pour l’ensemble du territoire communautaire. Prise en charge de la création, de l’entretien et du fonctionnement des cantines scolaires.

Développement des territoires ruraux porteurs d’une stratégie locale de développement : participation aux programmes LEADER portés dans le cadre du Pays de la Vallée de l’Agly

Téléchargez les Statuts de la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes

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